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Mentions légales

Pure France est un nom commercial déposé par Atkins & agissant en qualité d’agents de réservation de locations saisonnières. Atkins & Jones Ltd est une société de capitaux constituée en Irlande sous le numéro 550734 et dont le siège social est sis 98 Henry Street, Limerick, Irlande.

Ce document expose les Conditions d'utilisation de Pure France et le Contrat de location saisonnière conclu avec des propriétaires indépendants via Pure France et / ou notre plateforme de réservation. En utilisant Pure France ou en effectuant une réservation via notre plateforme, vous acceptez expressément les conditions d'utilisations de ce document, de ses services associés et de notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas continuer à utiliser Pure France, ni engager aucune démarche de réservation via notre plateforme.

Il incombe aux propriétaires de se conformer aux normes et à la règlementation en vigueur relatives à la sécurité de leurs piscines et de leurs abords ainsi qu’à l’installation de détecteurs-avertisseurs de fumée. Il en va de la responsabilité des propriétaires de s’assurer que la règlementation est respectée.

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CONDITIONS D’UTILISATION

Pure France n’est pas une agence de voyage ni un tour opérateur. Pure France procure à des propriétaires indépendants un portail publicitaire ainsi que des services marketing et de réservation dans le but de trouver des clients locataires et de garantir des réservations. Toutes les descriptions de biens, informations locales et photographies ont été approuvées par chaque propriétaire individuel comme exactes et contractuelles aux fins de tout contrat de location qui puisse être conclu via Pure France et / ou notre plateforme de réservation.

Pure France n’offre aucune garantie ou approbation des propriétés individuelles et n’est pas responsable de la présentation finale de la propriété, ni de la gestion et de la maintenance sur place fournies par le propriétaire et / ou son gestionnaire immobilier.

Pure France agit seulement en qualité d’agent de réservation du propriétaire et, en cas de litige, n’est pas autorisée à intervenir dans l’échange de correspondance. Toute plainte de quelque nature que ce soit concernant la prestation de votre logement de vacances doit être adressée directement au propriétaire.

Pure France s’engage à gérer les réservations des clients locataires, ceci incluant les paiements de loyers et les transactions de dépôts de garantie via nos systèmes de paiement à nos propriétaires individuels.

Tout contrat de location conclu aux fins de location de tout bien représenté sur les pages web de Pure France l’est entre le client locataire et le propriétaire du bien. Aucun contrat de location relatif à la location d’un bien n’est ou ne peut être conclu avec Pure France.

Pure France n’est juridiquement liée par aucun contrat de location conclu sur ses pages web autre que l’exécution de ses services de réservation détaillés par la présente. Ces derniers sont les seuls services fournis au client locataire par Pure France, qui n’aura aucune autre responsabilité ou obligation que l’exécution des services susmentionnés.

Les frais / la commission de Pure France sont à la charge du propriétaire du bien et non du client locataire.

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CONTRAT DE LOCATION

En effectuant une réservation via Pure France et / ou notre plateforme de réservations, le contrat suivant est établi directement entre vous, le client locataire, et le propriétaire, ce document vous lie juridiquement. Avant de vous engager, lisez-le soigneusement afin de vous assurer que vous adhérez à tout son contenu et qu’aucune mention ne soit inacceptable pour vous. Si vous ne comprenez pas ce contrat ou quelque mention que ce soit, il est fortement recommandé que vous en demandiez l’explication avant de vous engager et d’effectuer une réservation.

Lorsque vous effectuerez une réservation, Pure France accusera réception de votre contrat de location et notifiera le propriétaire de votre demande de réservation. Dès confirmation formelle du propriétaire, Pure France vous confirmera votre réservation et vous demandera de payer les arrhes (ou la totalité du paiement pour les réservations effectuées moins de 9 semaines avant la date d’arrivée prévue) payable immédiatement pour confirmer la réservation.

Votre réservation ne sera confirmée que lorsque Pure France aura confirmé avoir reçu le paiement de ces arrhes. Il est vivement recommandé que toutes réservations de billets de transport ne soient effectuées qu’après avoir reçu cette confirmation.

Ces conditions générales précisent les termes du contrat de location saisonnière liant le client locataire ("Preneur"), âgé de plus de 18 ans, et le propriétaire du bien ("Bailleur").
Lorsque le terme Preneur désigne deux ou plusieurs personnes, chaque Preneur sera responsable de toutes les sommes dues dans le cadre de ce contrat et pas seulement d’une partie proportionnelle.
Le Preneur et le Bailleur conviennent de ce qui suit:

Mis à jour en septembre 2020.
Valable pour les réservations initialement effectuées pour des vacances 2020, qui ont ensuite été transférées à des dates futures. Version actuelle disponible ici.

1.	Booking / rental	1.	Réservations, bail
1.1.	The Client acknowledges that the property is not an official tourist structure or hotel. Rather, it is a private accommodation being let solely for a self-catering holiday.	1.1.	Le Preneur reconnaît que les lieux loués ne correspondent pas à une structure d'accueil touristique ni à un hôtel, mais plutôt à une résidence privée étant louée exclusivement pendant les périodes de vacances.
1.1.1.	The Client further accepts that the property does not have standards or categories recognised internationally, but instead reflects, in its architecture and furnishings, the local traditions and personal taste of the Owner.	1.1.1.	Le Preneur accepte en outre que les lieux loués puissent ne pas inclure les standards, catégories ou règles reconnus internationalement, mais reflètent plutôt eu égard au mobilier et à l'architecture les traditions locales et les goûts personnels du Bailleur.
1.1.2	The Client should avoid making comparisons with other properties or with standards of those in their home country.	1.1.2	Le Preneur devra donc éviter de faire des comparaisons avec d'autres propriétés ou avec les standards qui sont les siens dans son pays d'origine.
1.2.	All information and terms specific to the property detailed on the website advertisement are incorporated in this agreement.	1.2.	Toutes les informations et conditions spécifiques à la propriété telles que spécifiées dans la publicité faite sur le site Internet sont inclues dans cet accord.
1.3.	Unless otherwise stated, the rental period starts at 16:00 on the Arrival Date and ends at the latest at 10:00 on the Departure Date.	1.3.	Le bail commence à courir à compter de 16 heures le jour d'arrivée et se termine au plus tard à 10 heures le jour du départ, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre le Bailleur et le Preneur.
1.4.	Unless otherwise stated, rental of the property includes all local taxes, utilities, linen and towels (except beach / pool towels).	1.4.	La location du bien inclut toutes les taxes locales, l'utilisation des utilités, des draps et des serviettes, à l'exception des serviettes de piscine ou de plage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement entre le Bailleur et le Preneur.
1.4.1	For rentals of 2 weeks or longer, clean linen and towels are provided on a weekly basis.	1.4.1	Pour les locations de 2 semaines ou plus, le linge de maison et les serviettes seront remplacés chaque semaine.
1.4.2	Where stated, Pure France is required to collect and remit local tourism taxes. These taxes are calculated and collected from guests at the time of booking and remitted to the applicable tax authority.	1.4.2	Lorsque cela est indiqué, Pure France est tenue de percevoir et de reverser les taxes de séjour locales. Ces taxes sont calculées et perçues auprès des locataires au moment de la réservation puis reversées à l'autorité fiscale compétente.
1.5.	The Client is kindly requested to leave the accommodation and the items therein in the same state of cleanliness (excepting linen and towels) and general order in which it was found, and with the various items of furniture and other items left in the places in which they were situated on the Arrival Date.	1.5.	Il est attendu du Preneur qu'il laisse la propriété et les objets compris dans la propriété dans le même ordre et état de propreté qu'à son arrivée (excepté pour le linge de maison), les meubles et autres objets doivent être laissés aux endroits où ils se trouvaient à la date d'arrivée.
1.6.	The persons residing in the property, during the rental period, must be those stated on the booking form, which must not exceed the maximum number stated in the website for the property or advised to the Client at the time of booking.	1.6.	Les personnes résidant dans la propriété, pendant la période de location, doivent être les mêmes personnes mentionnées sur le formulaire de réservation et le nombre maximum d'hôtes ne doit pas excéder celui publié sur le site Internet pour la propriété ou conseillé au Preneur lors de sa réservation.
1.7.	The Client must permit the Owner or Owner's representative reasonable access to the property during the rental period; whether to inspect, carry out essential repairs or for any other reasonable purpose.	1.7.	Le Client doit permettre au Bailleur ou à ses représentants l'accès raisonnable à la propriété pendant la période de location afin d'inspecter, d'exécuter des réparations essentielles ou à toutes autres fins raisonnables.
1.8.	The Client, and the persons residing in the property during the rental period, shall have no rights whatsoever in respect of the property except to occupy as holiday accommodation for the period booked.	1.8.	Le Preneur ainsi que les personnes l'accompagnant n'acquerront aucun droit que ce soit eu égard à la propriété louée autres que ceux relatifs à la location de vacances pendant la période réservée.
1.9.	This agreement is personal to the Client and may not be assigned or transferred by either party. The Client shall not sub-let or part with or share use or possession of the property.	1.9.	Cet accord est personnel au Client et ne peut être cédé ou transféré par l'une ou l'autre partie. Le Client ne sous-louera pas, ne cédera, ni ne partagera l'utilisation ou la possession de la propriété.
1.10.	The Client should report any breakages and / or defects in the property or its contents to the Owner or the Owner's representative without delay.	1.10.	Le Preneur devra aviser sans délai le Bailleur ou son représentant, de tout dommage ou dégât qui aurait pu être causé sur la propriété ou sur les biens du Bailleur.
1.11.	The bringing of pets on to the property is forbidden without prior arrangement with the Owner. If a pet is accepted, a supplemental charge may be required and the following conditions (1.11.1, 1.11.2 & 1.11.3) would apply:	1.11.	Il est strictement interdit d'introduire tout animal tel qu'un animal de compagnie dans les lieux loués sans autorisation écrite du Bailleur. Si un animal de compagnie est accepté, un supplément peut être requis et les conditions suivantes (1.11.1, 1.11.2 et 1.11.3) s'appliquent:.
1.11.1	The pet must not be permitted on the furniture or beds.	1.11.1	L'animal de compagnie n'est pas autorisé sur les meubles, ni les lits.
1.11.2	The pet is not permitted in the swimming pool.	1.11.2	L'animal de compagnie n'est pas autorisé dans la piscine.
1.11.3	All pet evidence must be removed from the gardens by the Client.	1.11.3	Toute trace de présence de l'animal de compagnie doit être retirée des jardins par le Client.
1.12.	The property must be kept locked at night and whenever unattended.	1.12.	Le Preneur devra laisser le lieu loué fermé à clef notamment la nuit ou en son absence.
1.13.	The Client is expected to act in a manner that would not cause unacceptable disturbance to residents in neighbouring properties.	1.13.	Le Preneur se devra de jouir des lieux loués raisonnablement, et ne devra pas causer de trouble au voisinage.
2.	Payment	2.	Paiement
2.1.	The currency in which rental rates are advertised and all rental payments are accepted is detailed on the website advertisement relating to the property.	2.1.	La devise dans laquelle les tarifs de location sont annoncés et dans laquelle les paiements de loyer sont acceptés est précisée dans la publicité de la propriété faite sur le site Internet.
2.2.	Rental payments can be made by credit card, debit card, cheque or bank transfer in the specified currency.	2.2.	Le paiement peut être fait par carte de crédit, carte de débit, chèque ou virement dans la devise indiquée.
2.3.	A 25% deposit payment is due immediately to confirm your reservation. This deposit payment will be paid to the Owner.	2.3.	Les arrhes représentant 25% du paiement sont dues immédiatement afin de confirmer la réservation. Ces arrhes seront reversées au Bailleur.
2.4.	The final balance is due 8 weeks prior to arrival. This payment will be paid to the Owner.	2.4.	Le solde dû doit être payé 8 semaines avant l'arrivée. Ce paiement sera versé au Bailleur.
2.5.	Balance payment reminders will be issued by e-mail 9 weeks prior to your arrival.	2.5.	Un rappel du paiement du solde dû vous sera envoyé par e-mail 9 semaines avant votre arrivée.
2.6.	The total rent is payable immediately in full for bookings made within 9 weeks of the Arrival Date.	2.6.	Le prix total de la location est payable immédiatement dans son intégralité pour les réservations faites moins de 9 semaines avant l'arrivée.
2.7.	Late payments will incur an administration charge of €50 and / or will be considered to be notification of cancellation by the Client under clause 4.1	2.7.	Tout paiement en retard engendrera un surcoût de 50€ et / ou sera considéré comme la notification d'annulation par le Preneur conformément à la clause 4.1
3.	Security bond	3.	Dépôt de garantie
3.1.	The value of the security bond will be set at the time of booking.	3.1.	Le Preneur devra verser un dépôt de garantie, dont le montant lui sera indiqué lors de la réservation.
3.2.	The Client will be informed whether the security bond is handled via Pure France or is payable on arrival to the Owner / Owner's representative.	3.2.	Il sera indiqué au Preneur si le dépôt de garantie est géré via Pure France ou est remis au Bailleur / représentant du Bailleur le jour de l'arrivée.
3.3.	If payable to the Owner or Owner's representative:	3.3.	Dans l'hypothèse où le dépôt de garantie est payé au Bailleur ou au représentant du Bailleur:
3.3.1.	The security bond is payable in cash on arrival to the Owner or the Owner's representative.	3.3.1.	Le dépôt de garantie est payable en espèces, le jour de l'entrée en jouissance des lieux, au Bailleur ou à son représentant.
3.3.2.	The security bond (or part thereof) will be returned to the Client on the day of departure from the property.	3.3.2.	Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur le jour de son départ, déduction faite des sommes qui pourraient être dues au Bailleur, notamment au titre d'un remplacement d'objets détériorés ou manquants.
3.3.3.	Any dispute regarding a deduction from the security bond is to be addressed to the Owner or Owner's representative.	3.3.3.	Tout litige qui pourrait survenir eu égard à une retenue sur le dépôt de garantie, devra être traité directement avec le Bailleur ou son représentant.
3.3.4.	Pure France is not authorised to enter into any correspondence concerning the security bond.	3.3.4.	Pure France n'est pas autorisée à intervenir dans le cadre d'un litige eu égard au dépôt de garantie.
3.4.	If handled via Pure France:	3.4.	Dans l'hypothèse où le dépôt de garantie serait géré via Pure France:
3.4.1.	The methods to guarantee the security bond include, but are not limited to, direct payment from the Client in the 8 weeks prior to arrival, credit card authorisation or appropriate travel / liability insurance.	3.4.1.	Les modalités garantissant le dépôt de garantie incluent mais ne se limitent pas aux modalités suivantes: paiement direct du Client dans les 8 semaines précédant l'arrivée, autorisation de carte de crédit ou police d'assurance voyage / de responsabilité civile appropriée.
3.4.2.	Not withstanding the clause 3.4.1. the Client remains liable to Pure France for the full value of the security bond if it has not or cannot be secured by alternative means.	3.4.2.	Nonobstant la clause 3.4.1., le Client reste responsable envers Pure France de la totalité du montant du dépôt de garantie si ce dernier n'a pas été garanti ou s'il ne peut être garanti par un moyen alternatif.
3.4.3.	Pure France accepts no responsibility or liability for losses incurred by the Client in respect of the security bond.	3.4.3.	Pure France ne serait être tenue responsable des pertes ou dommages occasionnés encourus par le Preneur eu égard au dépôt de garantie.
3.4.4.	Any dispute regarding a deduction from the security bond must be addressed to the Owner.	3.4.4.	Tout litige qui pourrait intervenir eu égard à une retenue sur le dépôt de garantie, devra être traité directement avec le Bailleur.
3.4.5.	If no deduction is required by the Owner, any security bond held on account will be returned to the Client within 14 days of departure from the property.	3.4.5.	Dans l'hypothèse où aucune retenue ne serait exigée par le Bailleur, tout dépôt de garantie détenu en compte sera restitué au Preneur dans les quatorze jours suivant son départ des lieux loués.
3.5.	Any breakages, damage or loss caused to the property or its contents during the rental period may result in the forfeit of some or the entire security bond.	3.5.	Tout bris, dommage ou perte, causé sur la propriété, sur les biens loués ou notamment sur les objets et meubles, pendant la période de location, pourra entraîner la perte totale du dépôt de garantie.
3.6.	Notwithstanding the security bond, the Client remains liable to the Owner for the full cost of any repairs or replacements required or other losses incurred by the Owner due to accidental or negligent breakage, loss, damage or otherwise injury to the property and/or the contents therein.	3.6.	En outre, même en cas de retenue de l'intégralité du dépôt de garantie, le Preneur reste responsable envers le Bailleur du remboursement de l'intégralité du coût des dommages liés notamment au remplacement ou à la réparation d'objets ou de meubles pour cause de bris, perte, destruction ou autres dommages causés, à la propriété, aux biens loués et à l'ensemble des meubles ou objets.
3.7.	The Owner has the right to deduct supplementary charges from the security bond if the property is not vacated at the stated time or in the event of any other breach of this agreement by the Client, but this shall not prevent the Owner from receiving such charges from the Client by other means.	3.7.	Le Bailleur, a le droit d'effectuer une retenue sur le dépôt de garantie si les lieux loués ne sont pas libérés à la date et à l'heure prévue ou pour tout autre cas d'infraction de cet accord par le Preneur, ce qui n'empêchera pas le Bailleur de percevoir du Preneur de tels paiements par d'autres moyens.
4.	Cancellations	4.	Annulations
4.1.	Cancellation by the Client;	4.1.	Annulation par le Preneur;
4.1.1.	Only written notification of cancellation will be accepted.	4.1.1	Toute annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Pure France.
4.1.2.	Deposit, balance or full payments are refundable in accordance with the following refund policy:	4.1.2.	Tout dépôt de garantie, arrhes ou paiement pourra être restitué en application des règles suivantes:
4.1.3.	If the property is rented by a new Client for the Client's cancelled dates, at the same rental rate, the Client's payments will be refunded in full.	4.1.3.	Si les biens loués sont reloués pour la période de location annulée par le Preneur, à un prix identique à celui qui avait été convenu avec le Preneur ayant notifié son annulation, tout paiement sera restitué dans son intégralité.
4.1.4.	If the property is rented by a new Client for the Client's cancelled dates, at a discounted rate, the Client's payments will be refunded minus the discounted amount.	4.1.4.	Si les biens loués sont reloués pour la période de location annulée par le Preneur à un prix inférieur au prix pour lequel ils auraient dû être loués, tout paiement sera restitué déduction faite du montant correspondant à la différence de prix.
4.1.5.	If the cancelled dates are not rented, no refund of payments will be due.	4.1.5.	Dans l'hypothèse où les lieux ne seraient pas reloués, aucune restitution d'argent ne sera effectuée.
4.2.	Cancellation by the Owner;	4.2.	Annulation par le Bailleur;
4.2.1.	The Owner reserves the right to modify or withdraw any booking due to circumstances arising which are beyond their control.	4.2.1.	Le Bailleur se réserve le droit de modifier ou d'annuler toute réservation, eu égard aux circonstances pouvant survenir qui ne sont pas de son fait.
4.2.1.1.	Should the property become unavailable for the reserved dates, the Client will be notified as soon as possible and a full refund of all payments will be made.	4.2.1.1.	Si les biens loués ne devaient plus être disponibles aux dates réservées, le Preneur en serait informé dès que possible et tout paiement lui serait restitué.
4.2.2.	The Client agrees to take out holiday insurance cover to ensure any losses incurred due to Client or Owner cancellation are fully covered.	4.2.2.	Le Preneur accepte de contracter une police d'assurance pour la période de location de ces biens loués, afin de couvrir et d'assurer toute perte engendrée eu égard à l'annulation de la réservation par le Preneur lui-même ou par le Bailleur.
5.	Insurance	5.	Assurance
5.1.	It is strongly recommended that the Client takes out:	5.1.	Il est fortement recommandé au Preneur de prendre avant son séjour :
5.1.1.	A comprehensive travel insurance policy, which will include cancellation cover and full cover for the party's personal belongings, as no such cover is provided by Pure France or the Owner. Accordingly, such loses are the responsibility of the Client.	5.1.1.	Une assurance voyage complète pour couvrir toute cause d'annulation et pour garantir ses objets personnels, de telles garanties ne sont pas couvertes par Pure France ni par le Bailleur. Par conséquent, de telles pertes sont de la responsabilité du Preneur.
5.1.2.	Personal liability and accidental damage insurance for all members of the party to cover against accidental or negligent damage to the property, and protect against loss in the event of a deduction from the security bond (this is often included as part of a comprehensive travel insurance policy).	5.1.2.	Une assurance responsabilité civile personnelle, qui assurerait notamment l'ensemble des personnes l'accompagnant dans les biens loués, en cas de dommage ou accident qui serait causé aux biens loués, ainsi qu'aux meubles et objets faisant partie des biens loués, et pour couvrir toute perte qui serait engendrée par une retenue du dépôt de garantie (cela est souvent inclus dans la police d'assurance de voyage complète).
5.2.	The Client is advised to take out additional breakdown and motor insurance if on a self-drive holiday.	5.2.	Il est fortement conseillé au Preneur, de prendre une assurance voiture et une assurance dépannage s'il est amené à conduire pendant son séjour.
6.	General	6.	Généralités
6.1.	The Owner shall not be held responsible for any temporary defect or stoppage in the supply of public services to the property such as water, electricity, gas, telephone or internet, or in respect of any equipment, machinery, or appliances in the property or garden, which are not caused by the Owner.	6.1.	Le Bailleur ne pourra être tenu responsable de tout arrêt temporaire ou de toutes coupures d'électricité, de gaz ou d'eau, d'Internet, de téléphone ou des équipements électriques dans la propriété, ne résultant pas du fait du Bailleur.
6.2.	If the Client is dissatisfied with the cleanliness or presentation of the property, it should be indicated to the Owner or the Owner's representative as soon as possible so that, where possible, all issues can be promptly resolved.	6.2.	Si le Preneur n'était pas satisfait par les prestations ou la propreté de la propriété, le Bailleur ou ses représentants devront en être avisés dès que possible pour régler rapidement les problèmes soulevés là où ils pourront l'être.
6.2.1.	If any issue is not resolved at the time to the satisfaction of the Client, any dispute is to be addressed to the Owner or the Owner's representative as soon as possible.	6.2.1.	Si la solution alors offerte ne satisfaisait pas le Preneur, toute réclamation devra être adressée au Bailleur ou au représentant du Bailleur dès que possible.
6.3.	If the Client fails to notify the Owner or the Owner's representative of any problem or dissatisfaction prior to departure from the property, it may affect the ability to investigate complaints and impact the way that any complaint is handled.	6.3.	Il est recommandé au Preneur de faire part de tout problème concernant les lieux loués avant qu'il ne quitte les lieux. À défaut, il sera plus difficile de pouvoir répondre à ces réclamations.
6.4.	The Owner accepts no liability or responsibility whatsoever for any accident in the property, save any for personal injury or death arising from the Owner's negligence.	6.4.	Le Bailleur n'accepte aucune responsabilité pour tout accident pouvant avoir lieu dans les biens loués, hormis dans les cas de blessures personnelles ou de décès résultant d'une négligence du Bailleur.
6.5.	Children MUST be supervised at all times.	6.5.	Les enfants DEVRONT être surveillés en permanence par le Preneur.
7.	property descriptions and pictures	7.	Descriptions des lieux loués et photographies
7.1.	All property descriptions, information and photographs displayed on the website have been approved and accepted by the Owner as an accurate representation of the property.	7.1.	Toutes descriptions, informations et photographies de la propriété affichées sur le site web ont été approuvées et acceptées par le Bailleur comme étant une représentation fidèle de la propriété.
7.2.	Great care is taken to provide accurate information on the property and general area in which it is located.	7.2.	Il est porté une attention toute particulière afin de donner au Preneur une information fidèle sur les biens loués et leur environnement.
7.2.1.	However, there may be occasions when facilities or circumstances, which are not under the control of the Owner, may not be available or would cause inconvenience to the Client.	7.2.1.	Cependant, il pourrait arriver, indépendamment du fait du Bailleur qui ne pourrait être tenu pour responsable, que des équipements soient indisponibles ou que des circonstances causent des désagréments causés au Preneur.
7.2.2.	The Owner will endeavour to inform the Client of any such changes or circumstances in advance, although this will not necessarily entitle the Client to cancel the booking without the usual penalties as detailed in clause 4.1.	7.2.2.	Le Bailleur s'engage à informer le Preneur de toute modification ou circonstance nouvelle, à l'avance. Il est à noter que cela n'engendrera pas obligatoirement une annulation de la réservation, sans paiement d'une juste indemnité comme mentionné dans la clause 4.1.
8.	Contract clauses	8.	Clauses du contrat
8.1.	The Client and Owner agree that if any one of the clauses or part of a clause of this agreement is held to be against the public interest or unlawful or in any way unenforceable, the remaining provisions of this agreement shall remain in full force and effect and bind the Client and Owner.	8.1.	Le Preneur et le Bailleur acceptent que si une clause ou partie de clause de ce contrat devait être reconnue comme invalide, inapplicable ou contraire au droit par une juridiction, ladite clause sera réputée non écrite et les clauses restantes continueront à produire effet.

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